L. 121-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garanti des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

Par conclusions du 15 septembre 2014, les consorts [X]-[R] demandent à la cour, au visa des articles 1383 et'1384 du Code civil, de : - déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la SAS Energies

de l'article 699 du code de procédure civile.

sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

(JEAN-LOUIS), PARTIE CIVILE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS

"RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE" sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la responsabilité du notaire

BMW JPV celle de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Vu l'appel régulièrement interjeté par les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD

X... devait être retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en se bornant à écarter cette responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas

a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

a violé l'article 1382 du Code civil.

A VIOLE LES ARTICLES 1147, 1382, 1384 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE D'AUTRE PART, IL EST PRETENDU QUE LA PARTIE QUI A LA POSSIBILITE D'AGIR SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT N'A PAS LA POSSIBILITE

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE, ECARTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SANS S'EXPLIQUER SUR LA MACHINATION RESULTANT D'UNE

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; alors, en outre, et en tout état de cause, que la cour d'appel n'a pas relevé en quoi on serait en face d'une

Vu les articles 1382 du code civil , 29, 33, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 12 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression,

; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Roger Z..., pris de la violation des articles 1382 du

1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas estimé que, dûment conseillés, les époux Y... auraient malgré tout fait le choix de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors encore, qu'il résultait des relevés bancaires de M.