1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X... ayant, dans ses conclusions soumises au tribunal d'instance, énoncé qu'elle-même et son époux n'avaient "eu comme unique solution que de réunir les deux appartements

809 du nouveau Code de procédure civile, 9 et 1382 du Code civil, et 10 alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que reproduire sans autorisation adéquate la photographie

455 du code de procédure civile ; 2.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R. 317-8 du code de la route et l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le traité sur le fonctionnement

1315 et 1382 du Code civil; alors qu'à tout le moins, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi le fait par la société Célestion d'avoir annoncé plusieurs semaines à l'avance la reprise de son activité

1382 du Code civil ; 2 ) que l'engagement de la responsabilité civile d'une personne est subordonnée à la démonstration de l'existence d'une faute commise par elle, ou d'un manquement à ses obligations

nouveau Code de procédure civile, 1315, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis au débat devant

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 10.

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

1382 du Code civil ; qu'enfin, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant dans son arrêt du 9 mai 1989 débouté Mme Z... de sa demande de condamnation de l'entrepreneur à raison de l'inexécution de certains

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, M.

elle l'a relevé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.