7 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi du 10 juillet 1989 et les articles L. 11, L. 11-1 à L. 11-7 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 27 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Vincent Fait

R. 413-14 et R. 414-4 du Code de la route et qu'ainsi le prévenu a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit

l'article 14 des conditions générales des contrats de crédit-bail qui instaure une indivision entre les contrats serait déséquilibrée au sens de l'article L 442-1 du code de commerce, ce qui constituerait

légales, infraction prévue par les articles L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

, la contravention visée dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 223-4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité pour

L. 1er et L. 14 du Code de la route, R. 20 et suivants du Code des débits de boissons, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X.

établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2 et R. 413-14 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale. 12.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles L. 121-6, L. 130-9, L. 121-1 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

violé les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2 et R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.