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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une

Source officielle

Page 23 sur 1818

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TJ

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et contrat de prêt par acte sous-seing privé en date du 21 août 2015, la SARL Boulangerie PICHARD B. a souscrit auprès de la Société Générale, pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

du contrat de prêt du 5 août 1992 et déclaré nuls le commandement aux fins de saisie immobilière fondé sur ce titre et la procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement de ce commandement ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon avenant au premier contrat de prêt du 14 octobre 2020, les parties ont modifié les caractéristiques du crédit en mettant en place des paliers d'amortissement et ce sans modification de la durée totale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le jugement prévoit ainsi que « conformément à l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, les échéances du contrat de prêt du CIC déclarées pour 398 896,67 euros à échoir seront à la charge du cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] de la FIPEN et de la notice d'assurance Sur la remise d'une FIPEN Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

la banque avec l'acheteur, nonobstant toute mention contraire figurant dans les actes unilatéraux adressés par le prêteur au fournisseur ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire que les conventions

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'appui de ses prétentions : le contrat de prêt n° 06075489 consenti à la société MDTP 38, le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b1

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

et 16) et le fax du 9 septembre 1992 de Bernard Y... à Bérénice de Saint-Etienne démontrent que, contrairement à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autres discordances apparaissent également au niveau de la date du contrat de prêt - datée du 24 juin 2021 pour le contrat OCRE 035012283 contre 2 décembre 2021 pour le prêt référencé n°260191 - de son

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e519

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

I... qui a sollicité deux prêts le même jour ; "qu'ainsi la Cour constate que Nicolas E... s'est comporté auprès des emprunteurs comme un véritable intermédiaire ; que, même s'il n'a pas rédigé lui-même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des propres constatations de l'arrêt que dès le 5 octobre, la société Sonepar, qui avait déjà connaissance de ce que le financement avait été sollicité sous forme de crédit-bail avait, le 14 novembre

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416adf

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... n'ignorait ni les modalités de négociation du contrat d'assurance ni la durée de ce contrat, l'arrêt retient que l'avenant au contrat de prêt qu'il a par la suite négocié avec la banque lui permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon convention du 20 décembre 2023, Mme [M] [K] [H] [J] [S] a conclu un contrat de prêts immobiliers auprès de la Caisse d’épargne Ile-de-France : - un prêt Primolis

Source officielle