AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a0d40b3cdc6046d4744630a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une
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Chambre 1
6a10cf1fcdc6046d479e81d4
22 mai 2026
22 mai 2026
et contrat de prêt par acte sous-seing privé en date du 21 août 2015, la SARL Boulangerie PICHARD B. a souscrit auprès de la Société Générale, pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt
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