civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ces services concluent avec les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers des conventions mettant in fine le coût de ces interventions

, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

à l'article L. 815-24 du même code (). ".

de commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

3 de l'avenant n° 3 de la convention collective précitée ainsi que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'avenant n° 3 du 28 février 1986 à la Convention collective des entreprises de restauration

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi qu'il l'était soutenu, l'acquéreur n'avait pas déjà été présenté au vendeur lorsque Mlle X...

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur