145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une production de pièce ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que s'il n'existe aucun risque de dépérissement

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

[G] [I] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise préventive avec mission proposée.

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

moment ne plus les posséder ; que si le secret professionnel n'est pas en soi un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, il convient cependant de remarquer que le répertoire

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS, outre aux entiers dépens, au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sun City aux dépens ; Vu l'article 700 du code

145 du code de procédure pénale, en particulier les alinéas 7, 8 et 9 sont applicables ; qu'en effet, l'article 141-2 du même code édicte que le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et

la copropriété NOVEO RESIDENCE, Madame [K] [B] et la SAS SOGEPROM SUD REALISATION devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article

de Romainville, la société Flex Park, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 35] et [Adresse 36] à Romainville et le Fonds Régional d'Art Contemporain (FRAC) sur le fondement de l’article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [O] [N], en date

Il doit être rappelé à cet égard que l'article 145 du Code de Procédure Civile est une procédure autonome qui permet au requérant de saisir le Président de la Juridiction du lieu où doit être exécutée

GMF ASSURANCES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu que

1341 du code civil, il doit être relevé que le litige auquel se réfèrent les sociétés BNB SAPHIR et BWB SAPHIR ne saurait être celui prévu par l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'elles

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;