945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L' employeur ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit désigner le ou les appelants.

Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence : ' -'

1469 du code civil.

695 du Code de procédure civile, - condamné M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

1343-2 du code civil.

La valeur à retenir dans le patrimoine initial de Mme [T] est celle du profit subsistant conformément à l'article 1469 du code civil et rappelé dans le contrat de mariage des parties.

450 du code de procédure civile

au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif.

Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses

1134 et 1469 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.