[I] [L], domicilié [Adresse 4], pris tous deux en qualité de curateurs de Mme [R] [T], ont formé le pourvoi n° V 21-17.375 contre les arrêts rendus les 15 novembre 2019 et 6 novembre 2020 par la

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil, ensemble les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le propriétaire d'un local professionnel peut faire bénéficier le preneur d'un droit au renouvellement que la

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes de Saverne, selon les motifs de sa décision prononcée le 15 décembre 1997, a fait droit en leur

15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit, celui-ci

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 et par Me Sabine VACRATE, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE (CRETEIL) S.A. [15] agissant

15 du décret attaqué modifiant l'article 24 du décret du 6 décembre 1972 ont donné à celui-ci la rédaction suivante : "L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen du mémoire ampliatif Enoncé du moyen 6.

Selon le second, en son annexe n° 6, intitulée « dispositions particulières aux cadres », article 1, les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective

X... conclu le 15 octobre 1991 prévoyait d'une part qu'il "suivra la formation pratique au brevet de pilote de ligne sur ATR dans les 6 mois suivant l'obtention de l'oral d'anglais du brevet de pilote

6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du

6, 7 et 15 des statuts du syndicat », cependant que ces articles ne prévoient nullement que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent obligatoirement être exercées par un membre

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

mars 1966, y compris les dispositions de l'article 6 de l'annexe III instituant pour certains personnels six jours de congés supplémentaires ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts