174 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour X..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 156, 157, 162

française, alors que son épouse ne devait prendre la nationalité française qu'en 1984, que si les époux avaient souhaité s'installer en France ils auraient demandé à acquérir tout de suite la nationalité

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er

souscrite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et l'autre actuellement majeur ; que Mme Y... ayant saisi un tribunal de grande instance français d'une demande de divorce fondée sur l'article 242 du Code civil et M.

EN DATE DU 1ER AOUT 1983 LUI REFUSANT SA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ; 2. / ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 du Code de Procédure Civile

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son

, réunis, pris d'une violation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi

entre les parties à proportion de leur part, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de 1'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

[K] non pas à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile mais à titre accessoire au sens de l'article 330 dudit code, sans inviter les parties à formuler leurs observations