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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5edf
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201966
10 décembre 2009
10 décembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab50
4 novembre 2009
4 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100258
3 mars 2010
3 mars 2010
1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
22 février 2006
1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
671b359e2edfb0b58c05ef29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 24/11718 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officielle2ème Chambre
LARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON LES BAINSc/Intimée
6348ff6363d497adffda3f5b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d16dd062d9f810ea5f4
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre des Référés
686c2c29dd7001754d621d04
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1567 du code de procédure civile prévoit que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation
Source officielleService des référés
68e55b530e2901d10fa38ce2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques
Source officielleService des référés
68e7a504033cf481c39a36ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques
Source officielle1ère Chambre
69d5e37fcdc6046d477b2fce
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est rappelé qu'en application des article1535-3, 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a557decdc6046d473b55ac
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.
Source officielleSociale A salle 3
62e226b23de91be2e9f7eae7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a6e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
et de le condamner à lui payer une indemnité de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile reprenant les moyens au fond déjà développés à l'audience du 17 janvier 2006.La Direction
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51d6e12b8bd1e94c67e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644d4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
DISCUSSION Par application de l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge de la mise en état « homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent ».
Source officiellePage 23 sur 263