après le départ de Madame [X], ce dont il résultait que Madame [H] n'avait pas exploité personnellement la patientèle de Madame [X], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. et Mme A... ; Vu le code civil ; Vu le code général

. ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET

1583 du code civil.

Par application de l'article 1583 du code civil, au terme duquel, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

1583 du Code civil; qu'il s'ensuivait, que c'était à la date effective de réalisation authentique de la vente et non à la date de la levée de l'option qu'il fallait se placer pour déterminer si celle-ci

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

69 du Code rural ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

(notamment 595 et 634) et1136 du code civil, Vu les articles 1583, 1112, 1114, 1118 et 1128 du code civil, Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

1583 du code civil.

L’article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’ils sont convenus de la chose et du prix.

[W], constitue tout au plus une invitation à entrer en pourparlers'; que les conditions reprises à l'article 1583 du code civil, et plus particulièrement celle relative au prix, ne sont pas remplies, les