Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

Le défendeur ne peut donc pas s’en prévaloir. *** L’article 1644 du code civil dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

786 du Code de Procédure Civile).

Toutefois, la mise en œuvre de cet article permet de solliciter la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code civil, mais non l'annulation du contrat

450 du Code de Procédure Civile

Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

N... et de Mme C... à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat

1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil

[R] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société AB Fleetco à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

, l'article L.217-5 du code de la consommation relatif à l'obligation de délivrance conforme et enfin sur les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil relatives au vice caché.

actuellement en cause d'appel, la garantie de la Compagnie Aviva Assurances, assureur de la Société Eurasphalte Hartmann ; mais qu'en application de l'article 1644 du Code civil, « dans le cas des articles

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

Le vice n’était donc pas apparent et l’acquéreur n’a pas pu s’en convaincre lui-même au sens de l’article 1642 du Code Civil.