L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est privé du bénéfice de la clause exclusive de garantie des vices cachés et ne doit les dommages-intérêts envers l'acheteur que s'il est

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie

1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y...avait exclu la garantie des vices cachés comme fondement de son action contre la société Urbauto,

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

1641 du code civil.

544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Le X... qui avait soutenu devant la cour d'appel que le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ne commençait à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, ne peut faire grief aux juges

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle action doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai dans sa rédaction applicable en la cause ; que le bref délai de