AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201150
9 juillet 2015
9 juillet 2015
par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions
Source officiellePage 23 sur 5743
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle