450 du code de procédure civile

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

1625 et 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la force probante des témoignages qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui relève que ceux produits par la société X... sont tous contrebalancés

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges, que les bandes

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Au soutien de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [A] demande de : Vu les articles 1194, 1650, 1651 et 1652 du code civil * Condamner la société R2F à payer à Monsieur [X] [A] : * 28.000 EUR au

805 du code de procédure civile).

1648 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant la compagnie d'assurances Lloyd continental à régler son assurée en application de la clause du contrat d'assurances relative aux dommages immatériels

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

1er du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.