et a violé l'article 17-2 de la CMR ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le transporteur est déchargé de sa responsabilité, lorsque l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

de l'indu ; qu'en reprochant à la société de ne pas justifier de ce qu'à la date des transports stigmatisés par le contrôle, les conducteurs déclarés à l'ARS bénéficiaient d'un contrat de travail, quand

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1].

et des délibérations du conseil communautaire du 17 novembre 2005 qui en constituent le support, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

Le Calvez aurait tenté par une manoeuvre préméditée de contourner l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en donnant un effet immédiat aux modifications projetées alors que le contrat

que le liquidateur judiciaire maintenait sa contestation initiale à hauteur de 935,86 € ; Constaté que le liquidateur demandait le rejet de l'indemnité conventionnelle de 7 % sur le capital restant

Il ressort des énonciations du jugement que le premier juge a qualifié la clause figurant à l'article 17.3 des conditions générales du contrat prévoyant en cas de résiliation du contrat le paiement par

[O] ses documents de fin de contrat. Par courrier du 12 mai 2022, M. [O] a contesté son solde de tout compte. Par requête du 1er juin 2022, M.

conclusions de la SCI Les jardins d'Eden et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, Monsieur [A] demande à la cour de : 'Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles

des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ».

18 du bail, le preneur lui doit en outre une provision au titre de l'indemnité d'occupation, outre la clause pénale prévue par l'article 17 en l'absence de demande de modération ainsi que les intérêts

En quatrième lieu, en ce qui concerne la protection contre le licenciement d'une salariée enceinte, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86

pas communiqué à la société Transports Cauvas les croquis de transport annexés au contrat de commission conclu avec la société Air liquide, privant le transporteur d'un élément d'appréciation et d'information

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter, la cour d'appel a violé l'article 17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises