Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre à la charge du preneur des réparations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses dérogatoires

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1721 du Code civl ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'à la destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil, il convenait d'assimiler l'impossibilité absolue et définitive

1719, 1720, 1728 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) Alors que le locataire peut se prévaloir d'une exception d'inexécution en raison des vices affectant les lieux loués

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'indécence du bien loué En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation et de délivrer

450 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

n'avaient pas été rendues nécessaires par la vétusté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1720 et 1755 du Code civil ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé

1719 et 1720 du code civil, il n'en demeure pas moins que Mme Y..., conformément à ses demandes, fondées sur l'article 1144 du code civil, quand bien même celles-ci seraient le résultat de l'inertie de

Ils pointent d'autre part les manquements de la bailleresse aux obligations de délivrance et d'entretien mises à sa charge par les articles 1719 et 1720 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet

Il explique que l'arrêté d'insalubrité ne dispense pas ses bailleurs de leurs obligations de délivrance et d'entretien prévues aux articles 1719 et 1720 du Code civil.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et M.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719 et 1720 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le procès-verbal de constat de Maître [L], Vu le rapport

378 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Valence (RG n°17/404), - sur le fond, vu les articles 606 et 1720 du code