1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934 178

civil ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT

450 du code de procédure civile

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme partiellement en statuant à nouveau. Elle fixe l'indemnité pour trouble commercial due par l'EPA ORSA au demandeur

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

1760 du code civil ;La condamner à titre provisionnel également au paiement d'une somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 287 du même code.

l'article 287 du même code.

sanctionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces majorations sur ce point est inopérant ; - ces majorations, prévues au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi qu’à l