Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime précité. 10.

Sur le bienfondé du jugement : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction

déontologie et réglementation professionnelle devant le jury d'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'en vertu de l'article 2 du décret attaqué, les personnes visées à l'article

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Lyon aurait ajouté une incompatibilité d'exercice non prévue

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens.

Il en résulte qu’elles ne peuvent être qualifiées d’entreprises privées au sens de l’article 432 -13 du code pénal.

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 en date du 27 novembre 1991.

-13 du code pénal.

Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 : " Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article

du code pénal .

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 242-39 du même code, figurant dans la section de ce code relative au code de déontologie vétérinaire, dans sa version issue du décret du 13 mars 2015 modifiant

1 Délibération n° 2025-105 du 18 mars 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Stanislas Guérini LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans

mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal (...)