31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la généralité des termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 auquel se réfère l'article 31 n'implique, en visant notamment les écrits et imprimés

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 du Code de procédure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ;

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la Cour a violé les articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que

de 5 000 euros, dont 3 500 euros avec sursis, à titre de peine principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10

A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que certes alors que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers les particuliers, l'article 31 du même

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

en date du 14 octobre 2021, la Cour d'appel a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation