2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef

D...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M.

tel essentiellement gratuit, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, qualification juridique qui ne fait l'objet d'aucune contestation dans les écritures d'appel, tant de l'appelante que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant, en toute hypothèse à déduire la qualité de gérant de fait de M.

ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

1888 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « qu'il existe, entre les parties, des conflits persistants et

violé les dispositions de l'article 32-1 précité en affirmant à tort que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun ; 2°/ qu'en application de ce même article, les Français de statut civil

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS

653 et 564 du code civil.

D'UN VIN ; LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 312, 401, 434, 1791 ET 1796 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2229 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 4 / que M.