était ambigu quand il était clair et précis, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même code, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 devenus L. 313-2 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

1907 du code civil et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même

[R] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juin 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre

R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

1147 et 1905 du code civil.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe