L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1315 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré

O R D O N N E : Article 1er : M.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1134 du Code civil et de l'acte de vente du 6 mars 1959 ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

1134 et 1315 du Code civil que de l'ensemble des dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conclu en 1968, s'il portait sur deux "magasins" et s'il

DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL

X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur se

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ;

formé hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6 ET 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

VU QUOC X... : En ce qui concerne les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951 au 30 septembre 1955 : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires

785 du code de procédure civile.

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

462 du code de procédure civile, signée par Mme BERTHELOT, juge, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire

le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité" ... sont regardés comme des services militaires, qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles