, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

, 245 000 F en 1973 et 300 000 F en 1974 ; qu'elles ont été regardées comme excessives à concurrence de 20 000 F pour 1971, 65 000 F pour 1973 et de 80 000 F pour 1974 ; que la société fait valoir que

EN 1970, DE 10.000 F. EN 1971 ET DE 20.000 F.

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT,

A quatre reprises au moins - pendant neuf mois en 1974, quatre en 1976-1977, un puis deux et demi en 1978 - on l’a laissé loger hors de l’hôpital à titre d’essai.

EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION

-1972, 1973, 1974 et accru celle due au titre du premier semestre 1975 et par conséquent auraient eu pour effet de dépouiller le tout caractère frauduleux les minorations reprochées à A... " ; Sur le

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE GAZ DE FRANCE, LE RECOURS INCIDENT DE MME VVE A...

1976 et 1977, alors que, pour considérer comme établi que M.

La Cour d’appel de Gand confirma le jugement le 12 septembre 1973 et la Cour de cassation rejeta le 25 juin 1974 le pourvoi du Dr Le Compte. 2. La suspension prononcée en 1971 10.

1962 du Code civil ; 2°) que Mme Z... montrait, devant la cour d'appel, que M.

Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet

      Devant la Commission, le requérant se plaint de la durée de la procédure civile qu'il a introduite le 11 mai 1972 et allègue à cet égard la violation de l'article 6 par.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

des intérêts a été demandée le 26 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par avenant au contrat de travail conclu le 1er juin 1971, M.

4 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après