513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

depuis 1999 et 2004 ; 3°/ qu'en tout état de cause, même à se fonder sur la prescription civile, les condamnations à des intérêts civils prononcées en 1994 et en 1999, ont vu leur délai de prescription

X... de cette nouvelle importante afférente aux comptes de 1990 de la société les Beaux Sites; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, aussi

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gaschignard pour Alain X..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 8 et 593 du code de procédure

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; I- Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce ils

à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se déterminer d'après les circonstances

loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre mer, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 7 / qu'en tout état de cause, en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

tenu de se conformer aux termes de cette circulaire et ainsi d'assurer à Mme X... 18 heures d'enseignement de sciences physiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin,

X... dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 avril 1994 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 41 de

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

date de production de leur créance faite le 13 mai 1993 au redressement judiciaire de l'agent immobilier, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article

publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de

Jean Y... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière (SCI) des

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal