AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137216dcd580146773f3a94
17 avril 1991
17 avril 1991
les contre-indications d'usage de cet appareil, ce que l'arrêt ne constate pas, violant ainsi les articles 1147 et 1645 du Code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel et, a fortiori le fabricant-vendeur
Source officiellePage 23 sur 1085
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214
5 mars 2025
5 mars 2025
, a violé les articles L. 8232-1 à L. 8232-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.
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