à l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

par les parties civiles le 17 mars 2020 contre une ordonnance de non-lieu du 9 mars 2020, soit au-delà d'un délai d'un an ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, le mardi 21 avril 2026.

700 du code de procédure civile.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06826 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5X AFFAIRE

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

application des dispositions de l'article L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.

au 30 juin 2018, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, devant M.

 805 du Code de Procédure Civile.

Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

à l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement la Sas [...] et M.

 ; 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.