Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 2044 et suivants du code civil, - condamné M.

2044 du Code civil, faisant obstacle à toute demande en rapport avec elle, l'accord conclu entre les parties à l'occasion d'un licenciement comportant des concessions réciproques, et qui a pour objet

Philippe D... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que constitue une transaction la convention qui tend à prévenir

1134, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il

X... et la bailleresse, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune intention de mettre fin au litige judiciaire en cours, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la transaction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X..., ès qualités, la société Erhic et la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Erhic ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, les

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une transaction au sens de cet article un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise

2019 dans l'ensemble de ses dispositions, En conséquence, A titre principal, - constater que l'acte du 1er juillet 2013 ne vaut pas transaction au sens de l'article 2044 du code civil et n'a pas

X... le droit aux indemnités de rupture et non une résiliation amiable du contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M.

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;