GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

205 et 208 du Code civil et 145 du Code de la famille ; Mais attendu que le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et les ressources du créancier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ...sous déduction ...II des charges ci-après : ...2° ...pensions

AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 132-6 dudit code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale