Y..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée

Le ministère public fait valoir que la condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective et habituelle en France, qui caractérise le lien objectif

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint

Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Le 4 mars 2020, M.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

L'article 21-26 de ce code énonce différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.

Il a, en application de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité le 8 janvier 2003, enregistrée le 9 janvier 2004.

21-16 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision ministérielle ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle

21-25-1 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il a justifié travailler pour un organisme présentant un intérêt particulier

Y..., de nationalité française, a souscrit, le 10 juillet 2002, en vue d'acquérir la nationalité française, une déclaration sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 7 septembre