B..., représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

B D, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2023 par lequel

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2026, aux visas des articles L.133-16, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-20 et L.133-23 du code monétaire et financier, le CIC demande au tribunal de

B A, représenté par Me Guilloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du conseil

, lui-même proche de ce suspect, qu'il était ?

Suivant conclusions notifiées le 22 mars 2022, M.

A B du permis d'aménager accordé par arrêté du 22 juin 2018 à Mme C B, ainsi que de la décision constatant la caducité de ce permis d'aménager fondant ce refus de transfert, jusqu'à ce qu'il soit statué

Cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792-2 du code civil. ( ) C- GARANTIE DES DÉSORDRES 1 - eau chaude sanitaire a - garantie

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au

Houssineau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 de la contrôleuse

de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte

Le 22 mai 2022, M.

Dans ces conditions, la décision contestée, qui ne peut être qualifiée de stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen

laïcité et de neutralité des services publics, cette condition constituant une condition de fond. 2.

L'arrêté contesté vise les articles L. 421-6 et suivants et R. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, et mentionne avec précision les éléments de fait laissant suspecter que les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique