, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 417 et suivants, 423 et suivants du code des douanes, 222-36, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

Y..., conseiller, faisant fonction de Président, et de Mme Z..., conseiller ; "alors que si, conformément aux dispositions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 710-1 du code de l'organisation

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en

de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 432 du code des douanes; 2.

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

, évaluée à plus de 7. 000. 000 francs ; que, sur citation délivrée par l'administration des Douanes le 22 février 1996 et par jugement du 26 juin 1997, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé M.

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article 236

1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132