Patrice Y... à Me A..., a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

X... , Mme A... N..., M. H... X... et M. K... X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme P... X... , Mme A... N..., M. H...

violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour

violé l'article 16 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté M.

(pourvoi n° A 16-19.016) : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

X... faisait l'objet, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en se fondant

été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants, conformément aux exigences de l'article 121-2 du code pénal ; que si l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré dans toutes ses

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de l'ancien Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

N° X 17-86.637 F-D N° 2225 CK 23 OCTOBRE 2018 REJET M.

1er juin 2007 ; que la demande fondée sur l'article 1131 du code civil est soumise au délai de prescription quinquennale stipulé à l'article 1304 du même code ; que cette prescription n'a pas été modifiée

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

- condamné la SNT PAPALINO à payer à [X] [D] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SNT PAPALINO aux dépens.

violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.