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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907466_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302478_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-24-1 du code civil : " La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010830_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003907_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007986_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215174_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103743_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114746_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02661_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004803_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102932_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913351_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504854_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401806_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111945_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600131_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909948_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506461_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305288_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438718

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

L'article 24-3 du code civil dispose : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du

Source officielle

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