• Condamne la SARL Cap Boutique II à payer à la SCI Apag une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    L’article 108 du code de procédure civile se lit ainsi   : «   Les actes de procédure sont effectués à l’initiative et à la diligence des parties, sauf si la loi en dispose autrement

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

Silva, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que l'employeur est tenu d'organiser la visite médicale de reprise, à l'issue de l'arrêt de travail et

700 du code de procédure civile.

R 351-24.1 du code de la sécurité sociale.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - assortir toutes les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de la SMABTP de l’anatocisme des dispositions de l’article 1154 du code civil sur la capitalisation

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

786 du Code de Procédure Civile).

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIVATION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.