468, 469, 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

l'article 103 du code de procédure pénale dispose que les témoins prêtent serment, que le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Stessim et la condamne à payer à la société Compagnie pétrochimique de Berre la somme

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 11 mai 2007, la société LES CISEAUX D'ARGENT a notifié à la société BOURSORAMA un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil.

The applicants’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning their absence from a cassation hearing in civil proceedings was communicated to the Russian Government (“the Government”).

- la condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

N° R 17-87.160 FS-D N° 2448 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I..

785 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

course of proceedings (Article 88 of the Code of Civil Procedure). 21.