FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; Mais attendu

La greffière, La conseillère, N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53370 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3LM N° : 1/JJ Assignation du : 13 Mai 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

septembre 1997, p 11 in fine, p 12 et 13) avait uniquement soutenu que la démission de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 13 mai 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc, 9 décembre 2020, pourvois n° 19-16.316 à 19-16.320), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz

Monsieur [R] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 12h07.

222-13 al.1er-6 , 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 2, 400, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CGT Renault véhicules industriels Vénissieux VNX OCG 11, dont le siège est ..., 24 / du syndicat Symetal CFDT, 25 / du syndicat Union des syndicats Force ouvrière de la métallurgie du Rhône, 26

222-13, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.* ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

Or, selon l'article 2241, la nullité de l'acte de saisine n'affecte pas son caractère interruptif.

du jugement par mise à disposition au greffe 13 avril 2026.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure