termes de l'article 269 du même code : " 1.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

237 du Code Civil.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

effective en application de l’article 262-1 du code civil ;Dire et juger que les enfants sont tous majeurs et indépendants ;Constater que M.

267 du code civil, la cour d'appel a statué par la voie d'une simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'application combinée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles

l'article 266 ancien du Code civil d'un montant de 10. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 266 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article, quand le divorce est prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, ensemble l'article 276.1 du même code

le fondement de l'article 266 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6,

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

du code civil.

civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

2224 du code civil à compter de l'émission du bon de commande ; - la créance n'est ni liquide, ni exigible en l'absence de règlement partiel définitif de chaque bon de commande litigieux et de décompte

Gilles X... à lui payer une prestation compensatoire de 480.000 euros sous forme d'un capital exigible dès le prononcé du divorce, Vu l'article 267 du code civil et le passif de la communauté auquel elle