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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994418
29 décembre 1999
29 décembre 1999
du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 1985 du préfet des Yvelines fixant, pour la commune de Trappes, la dotation de référence prévue par l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488923.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432b4
9 mai 1985
9 mai 1985
DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE IL AURAIT VISE LE CAS D'ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43459
11 juin 1985
11 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44793
20 mai 1981
20 mai 1981
L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468925.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442439
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442446
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. A...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464242.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48489
30 juin 2004
30 juin 2004
qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public international français alors qu'elle lui faisait défense, sous peine de sanctions pénales, de disposer de ses biens en France, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300608
20 mai 2009
20 mai 2009
33 du règlement de copropriété est réputé non écrit, en tant qu'il institue des syndicats secondaires, en violation de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 qui en subordonne la création à l'existence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786226
15 février 1991
15 février 1991
de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
6 octobre 2000
jurisprudence est, en tout état de cause, sans incidence sur la validité des stipulations de l'article 27 du règlement annexé à la convention qui renvoient à une délibération de la commission paritaire
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038966
8 novembre 2010
8 novembre 2010
A soutenait devant le juge des référés que le recteur de l'académie de Versailles n'avait pu légalement décider qu'il cesserait de bénéficier des dispositions de l'article 27-II de la loi du 11 janvier
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175647
29 juillet 2020
29 juillet 2020
27 de cette convention ; 2°) à titre subsidiaire, si l'article 27 n'était pas jugé divisible des autres dispositions de la convention, d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 dans son ensemble ; 3°) d'enjoindre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00539
17 mars 2010
17 mars 2010
27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100892
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.
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