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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
29 avril 2026
* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3808cdc6046d47d725c1
11 avril 2025
11 avril 2025
002349 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2b7cdc6046d47a7cdcd
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle4ème chambre
67eee1a4b848dd6814c61a38
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 395 du même dispose « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7b7
2 avril 2025
2 avril 2025
GOOD KIDS de ses demandes tendant à voir la mission d'expertise modifiée ; - Nommer un expert acousticien avec la mission décrite ci-dessous (article 145 CPC) : • procéder à l'examen, d'une part, des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
278 du CPC ; Que le rapport d'expertise ne sera pas annulé .
Source officielle11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
10 novembre 2011
700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne la SARL AZUR OPTIQUE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
123 du CPC en retenant la responsabilité contractuelle de BUILDINVEST sur le fondement des articles 1134, 1145 et 1147 du code civil qui n'avaient pas été invoqués par les demanderesses au titre des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26e
14 mars 2012
14 mars 2012
au rayon boulangerie), niveau 2 B dans la catégorie employé, par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2006, moyennant un salaire brut de 1. 278, 62 € pour 35 h.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
267 du Code Civil, et sera, en conséquence rejetée ; Sur la prestation compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc768bcdc6046d47ea28bc
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
19 mai 2026
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Source officielleService des référés
6776e6d01c1d126b199632bb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19193
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] de l'intégralité de ses demandes et le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du cpc ; Condamner, à titre reconventionnel, M.
Source officielleChambre 1 A
628c75e8dfcf1305b332f0da
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du CPC, a rejeté la demande formée par les consorts [K] sur le fondement de l'article 700 du CPC, a condamné in solidum les consorts [K] aux dépens.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la dette issue de l'arrêt du 24 avril 2008, Vu l’absence de signification de l’arrêt du 24 avril 2008, Vu l’article 503 du CPC, L111-3 du CPCE - Prononcer la nullité de la saisie attribution en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
6 septembre 2022
; - CONDAMNER la société Cristal Fish au paiement de la somme de 100.000 euros à la société Nantong sur le fondement de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER la société Cristal Fish aux entiers dépens
Source officielleChambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
21 mai 2026
inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (CPC, art. 1370), - sera entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil
Source officiellePage 23 sur 137