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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du cpc, sa condamnation aux dépens.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af77
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5affcdc6046d478069a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePOUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
29 avril 2026
* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
29 avril 2026
* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3808cdc6046d47d725c1
11 avril 2025
11 avril 2025
002349 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePS ctx technique
67ed812eda9e15c5131fb6ae
2 avril 2025
2 avril 2025
272 du CPC FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 19 juin 2018 et reçu le 20 juin 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, la société [14], a contesté la décision de
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2b7cdc6046d47a7cdcd
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle4ème chambre
67eee1a4b848dd6814c61a38
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 395 du même dispose « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7b7
2 avril 2025
2 avril 2025
GOOD KIDS de ses demandes tendant à voir la mission d'expertise modifiée ; - Nommer un expert acousticien avec la mission décrite ci-dessous (article 145 CPC) : • procéder à l'examen, d'une part, des
Source officielle11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
10 novembre 2011
700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne la SARL AZUR OPTIQUE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY conformément à l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
267 du Code Civil, et sera, en conséquence rejetée ; Sur la prestation compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
19 mai 2026
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0dfac25a97f0381f5104
17 octobre 2014
17 octobre 2014
[H] [W] : - 2 538.780,66 € au titre du préjudice patrimonial - 469 280,00 € au titre du préjudice extra-patrimonial - 15 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC - Outre le versement à terme échu
Source officielleService des référés
6776e6d01c1d126b199632bb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19193
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] de l'intégralité de ses demandes et le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du cpc ; Condamner, à titre reconventionnel, M.
Source officielleChambre 1 A
628c75e8dfcf1305b332f0da
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du CPC, a rejeté la demande formée par les consorts [K] sur le fondement de l'article 700 du CPC, a condamné in solidum les consorts [K] aux dépens.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la dette issue de l'arrêt du 24 avril 2008, Vu l’absence de signification de l’arrêt du 24 avril 2008, Vu l’article 503 du CPC, L111-3 du CPCE - Prononcer la nullité de la saisie attribution en date
Source officiellePage 23 sur 137