trouvent les époux I..., a donné à bail un appartement aux époux K... ; que, par acte notifié le 30 septembre 1987, les époux I... ont proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article

Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS

JUSQU'A CE QU'AIT ETE VERIFIE PAR EXPERTISE SI LES TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER PREVUS AU PLAN ANNEXE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE REALISES ET PAYES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date du 6 juillet 1988, refusant son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

base ..." ; que le paragraphe II dudit article 28 dispose : "Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X.

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013

; 2°/ que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que l'interdiction de non-concurrence ne peut excéder une durée d'une année, ce dont

Le deuxième alinéa de l'article LP. 28 de la " loi du pays " du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie prévoit que les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,