de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[H] au titre du contrat de crédit du 20 décembre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. » L'article 287 du code de procédure civile dispose : « Si l'une des parties dénie

dispositions du Code de procédure civile, et notamment ses articles 6,9, 16, 287 et 288, 696,699 et 700 DÉCLARER Madame [H] [C] recevable et bien fondée en ses moyens et appel et y faisant droit INFIRMER

Saint Clair (Calvados), 286°/ de Monsieur DM... Roger, demeurant ..., 287°/ de Monsieur DN... Lucien, demeurant ..., 288°/ de Monsieur DO... Pierre, demeurant ..., 289°/ de Monsieur CE...

284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile :

, 456 et 1021 du code de procédure civile.

X..., sans avoir mis en oeuvre ces mesures (injonction de produire des pièces ou composition sous sa dictée d'échantillons d'écriture), la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

mars 1991 était conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE

291, 288, 289 et 289-1 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de débouter les accusés de leur demande de renvoi et de la demande de mise en liberté de Rodica X..., veuve Y..., articulée sur sa seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

Elle reproche au tribunal d'avoir procédé à une vérification d'écriture sur le fondement de l'article 287 du code de procédure civile alors qu'aucune des parties ne contestait l'attribution de ce courrier

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M.

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit