Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, et à ceux

Bruno Y..., demeurant ..., 3°) M. Cédric Z..., demeurant ..., 4°) M. Jacques C..., demeurant ... (Orne), 5°) Mme Béatrice D..., demeurant ..., 6°) M.

octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Véolia Eau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3-1 de la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE) en ce qu’elle génère un conflit parental artificiel et nuit à la stabilité de sa fille.

et de l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’absence de menace à l’ordre public qu’elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant 7, lotissement Samuel, RN 2, Cidex 5/1, 97351 Matoury

Pontouvre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., divorcée de Z..., demeurant route du Grand Maine, Cidex

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LCC CICE, dont le siège social est sis ...

MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du31 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

3.1 de la CIDE - il est porté une atteinte grave à la vie privée et familiale de Mme A B en méconnaissance des articles 8 de la CESDH et L. 423-3 du CESEDA dès lors qu'elle vit en France depuis l'année

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative

Le 3 juin 2015, MM.