[P] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ à la société La Cidrerie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée E..., demeurant ...

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2022 (1 pages

X... s'est abstenu de faire ; qu'enfin, suivant un protocole d'accord du 3 août 1989, M. Y... s'est engagé à "éponger" sa dette à l'égard de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cambo-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 3 octobre 2025 à

8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant (CIDE); - dit que Mme [C] bénéficiera des

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt s'est borné à énoncer que si l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du

Le 1 er   novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement de la Cour) et les requêtes furent attribuées à la Première Section, telle que remaniée à cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., demeruant ... (Nord), 2°/ M.