de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

faite en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts

K..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge d'instance qui a estimé que la description de poste résultant

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

, c'est dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont enjoint à la salariée de produire ces

que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du

[Y] [P] à verser à la Matmut une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19, 121-3 du code pénal et les dispositions des règlements des troupes aéroportées TAP 111 et TAP 100, ensemble les articles 591 et 593 du code de

civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

455 du code de procédure civile ; 6°/ que le protocole national relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois du 30 novembre 2004 prévoyait dans son article 7 que « chaque salarié

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant la société François dans ses conclusions, si la volonté des parties à la cession de remplacer le premier bordereau

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.