Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article Préambule

—

Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2/19 et A. 2/3.9 de l'annexe 311-1.A.2.

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1.

Article 37-18

—

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article R311-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Article L311-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Article R314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

Article 2 ter

—

permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20.

Article L311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle n'est pas une entreprise ; 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 3

—

Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation

Article R611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12

Code de justice administrative

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

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