du code de procédure civile.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

450 du code de procédure civile.

L. 331-7 du code de l'urbanisme.

excessive des risques sur certaines lignes, contraire à tous les principes de prudence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

2 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la recevabilité de l'appel : S'il résulte des articles 336 et 337 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai d'appel est de deux mois francs et court à compter du jour de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

redevable, au regard des articles L.331-6 et L.331-25 du code de l'urbanisme qui désignent comme redevables de la taxe, les personnes responsables de la construction et comme seules personnes solidaires

X... et la société Mach invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

abusive et de 500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y... de n'avoir pas appelé son frère en la cause, cependant qu'elle avait le pouvoir de l'inviter à ce faire, a violé l'article 332 du code de procédure civile, ensemble l'article 342 du code civil ;