P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

450 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble les articles L. 331-4 et R.332-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée

450 du code de procédure civile

directement causé par l'infraction et que les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 du code l'urbanisme, dont fait partie la participation destinée

222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 ont une acception plus large que l'attentat aux moeurs prévu et réprimé par l'article 331 de l'ancien Code pénal; que, dès lors

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, réunie le 23 juin 1993, comprenait

339 et 350 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même

de parvenir à un tel résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 12.

L. 330, 333,       336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou       préposés responsables des établissements publics ou privés &#

; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce