privé sa décision de base légale au regard des articles 665 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la lettre de

nantissement sur le fonds a été consenti le 18 juin 2004 et a fait l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2004 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire

privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour

de 9 920, 36 euros et condamner la société LHCE au paiement de ces sommes, outre celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018.

condamné la société Hachette à réparation pour pratiques discriminatoires sans encore savoir s'il y avait "préjudice" a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient

Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 36 et 37 du décret du 30 septembre

de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de

par son article 36 ; que le nouvel employeur de M.

violation de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de

; qu'elle a adressé à la maison Misserey, de Nuits-Saint-Georges, un devis pour la réalisation de 100 000 étiquettes pour 36 000 francs hors taxes ; que le 31 mars 1993, Perspectives, entreprise en nom

débouté la société Aathex de ses demandes et l'a condamnée au versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer ledit jugement en ce qu'il a : Débouté

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

privé sa décision de base légale au regard des articles 33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 5 / qu'en tout état de cause, en ne prenant pas en considération, pour la fixation de la

[U] [Y] expose qu’il a bénéficié, à compter de 2018, de soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [P], à savoir la pose de 3 implants (dents 36, 46 et 47) et de 3 couronnes associées.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 5.